Conseil aux collectivités

VOS QUESTIONS :

• Quelles sont les démarches à suivre pour créer une nouvelle collectivité locale ou une association de collectivités ?
• Comment pouvons-nous optimiser la structure juridique de notre collectivité pour assurer une gouvernance efficace et transparente ?
• Quels sont les pouvoirs et les responsabilités spécifiques de notre collectivité en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ?
• Comment pouvons-nous régler les conflits intercommunaux ou avec d’autres institutions publiques ?
• Quelles sont les étapes à suivre pour mettre en œuvre un projet de développement local ou une politique publique au sein de notre collectivité ?
• Quelles sont les implications juridiques de la coopération intercommunale ou de la mutualisation des services entre collectivités ?
• Comment pouvons-nous assurer la conformité de nos décisions et de nos actions avec la législation en vigueur, notamment en matière de marchés publics et de contrats ?
• Quelles sont les procédures à suivre en cas de contentieux ou de litige impliquant notre collectivité, que ce soit avec des citoyens, des entreprises ou d’autres entités publiques ?

NOS RÉPONSES :

• Création d’une nouvelle collectivité locale ou d’une association de collectivités :
  Acte de création de la collectivité ou de l’association, statuts de la collectivité ou de l’association, éventuellement, convention constitutive pour une association de collectivités
• Optimisation de la structure juridique pour une gouvernance efficace et transparente :
  Révision des statuts de la collectivité, mise en place de règlements internes, éventuellement, modification des organes de gouvernance
• Pouvoirs et responsabilités en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire :
  Actes relatifs à l’élaboration et à la révision des documents d’urbanisme (PLU, SCOT, etc.), décisions d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, etc.), contrats d’aménagement ou de travaux publics
• Règlement des conflits intercommunaux ou avec d’autres institutions publiques :
  Accord ou convention de règlement amiable, recours à une médiation, le cas échéant, saisine des autorités compétentes (préfecture, tribunal administratif, etc.)
• Mise en œuvre d’un projet de développement local ou d’une politique publique :
  Élaboration et adoption de délibérations ou de décrets, passation de marchés publics ou de conventions de partenariat, suivi et évaluation du projet ou de la politique publique
• Implications juridiques de la coopération intercommunale ou de la mutualisation des services :
  Conventions de coopération intercommunale, conventions de mutualisation de services, éventuellement, création d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
• Assurance de la conformité des décisions et des actions avec la législation en vigueur :
  Respect des procédures de passation des marchés publics, rédaction et signature des contrats en conformité avec la réglementation en vigueur, respect des règles de transparence et d’égalité de traitement des candidats
• Procédures en cas de contentieux ou de litige impliquant la collectivité :
  Engagement de procédures de médiation ou de conciliation, défense des intérêts de la collectivité devant les juridictions compétentes, respect des délais et des formalités de recours administratifs et contentieux